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Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011

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Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011

6 août 2015

Un nouvel arrêté, modifiant l’arrêté du 4 mars 2011,  vient revoir les conditions d’achats de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Deux évolutions majeures sont à retenir :

– la prise en compte d’un plan cadastral à jour à la date de demande complète de raccordement (concerne donc le découpage parcellaire)
– les quotas de puissances affectant la baisse trimestrielle des tarifs  sont revus à la hausse et devrait avoir pour conséquence une baisse trimestrielle moins importante que précédemment

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1719F8F89C5748F804D744E863F3329.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000030802465&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030801916

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